Lorsque deux personnes décident de mener leur vie ensemble et partager l’usage de leurs biens, ils ont le choix entre un mariage ou un pacs. Les deux sont des contrats légaux régissant la vie commune, mais avec des différences à certains niveaux.

Des procédures et droits différents

De nombreux couples sont victimes de l’étalage publicitaire provoqué par les publications de banc d’un mariage. Pour un pacs les formalités sont simples tant à l’entrée qu’à la rupture, et cela, sans aucune publicité. Alors que la procédure de divorce pour un mariage peut durer des années malgré l’accord des deux partenaires, le pacs peut être rompu unilatéralement ou avec l’accord des deux partenaires. Dans le cas du mariage, le conjoint survivant est un héritier légal alors que le partenaire pacsé n’est considéré héritier que si le défunt l’a désigné ainsi dans son testament. Si vous désirez en apprendre plus sur la question, vous pouvez faire appel au professionnalisme des Notaires du Fort pour un accompagnement sur mesure.

De plus, le mariage confère-t-il une protection du logement familial qui empêche un des conjoints de disposer des biens du logement sans l’accord de l’autre. Cet aspect n’est pas intégré au pacs. Au décès d’un des partenaires pacsés, le survivant n’a que le droit de continuer le bail s’ils sont en location alors que le marié survivant dispose du droit viagier au logement et d’un droit temporaire au logement. Le pacsé ne peut prétendre à un reversement de la pension du défunt, ce qui est admis dans le mariage.